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  Informations légales
 

  

-Quelques informations générales sur
le Droit Individuel à la Formation
 
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle pour chaque salarié de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure.
Vingt heures de formation par an et par salarié, tel est le principe du DIF.
 
Il permet de suivre une formation de son choix, financée par l’entreprise sous réserve d’obtenir son accord.
 
Depuis le 7 mai 2005 pour la grande majorité des salariés, chacun bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation cumulables sur six ans au titre du droit individuel à la formation, soit 120 heures au total.
 
Le principe est simple et si votre formation se passe en dehors du temps de travail (durant vos RTT, congés payés, le soir…), votre employeur prend en charge en contrepartie, les frais de formation et vous verse une allocation de formation.
 
Qui peut en bénéficier ?
 

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel.
Vous êtes salarié en CDI,
vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s’effectue en fonction du nombre d’heures effectuées.
Vous êtes en CDD,
vous pouvez en profiter après quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le montant des heures est alors calculé au prorata temporis.
Vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2 100 heures dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.
Chaque année, votre entreprise devra vous informer par écrit de vos droits acquis.

Si vous désirez en profiter, renseignez-vous auprès de votre manager, de votre DRH ou du CE de votre entreprise pour connaître les spécificités.
 
Comment faire sa demande ?
 
Vous devez faire une demande écrite à votre employeur.
 
Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi.
 
Certaines entreprises prévoient la mise en place d’un formulaire spécial DIF.
Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître la procédure en place.

 

 

 

  

-Le Droit Individuel à la Formation(DIF) du Salarié dans le Secteur Agricole

Informations disponibles dans le site du FAFSEA www.fafsea.com (CLIQUEZ SUR LE LIEN)

  Tout salarié capitalise un Droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 H par an (calculée au prorata de son temps de travail pour un salarié à temps partiel ou en CDD) cumulable dans le temps et plafonné à 120 H. Pour certaines catégories de salariés, cette durée est portée à 24 H par an (plafonnée à 144 H).
Les heures acquises permettent au salarié de réaliser, à son initiative et avec l'accord de l'employeur, une action de formation.
 
Publics concernés

Tout salarié en CDI à temps plein, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF d'une durée de 20 heures, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures.
Cette durée est portée à 24 heures (plafonnée à 144 heures) pour les salariés :
- ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
- ou ayant plus de 45 ans,
- ou n'ayant pas de diplôme au moins égal au niveau V ou de
CQP reconnu par la CPNE.

Tout salarié en CDI à temps partiel, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF, calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 H et plafonné à 120 heures (144 heures pour les publics concernés).

Le droit au DIF s’applique à compter du 01/01/2004. A cette date, tout salarié en CDI ayant une ancienneté de plus de 6 mois bénéficie d’un DIF de 20 heures (24 heures) ou proratisé.

Tout salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF (calculé au prorata de son temps de travailsur la base de 20 H) pendant la durée de son contrat, à compter du 4ème mois de travail sous CDD (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois.

Déroulement du DIF

Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais le choix de l'action de formation doit recueillir l'accord de l'employeur. Le salarié formule une demande écrite à son employeur. Ce dernier doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande (l'absence de réponse vaut accord).

L'action de formation se déroule hors temps de travail ou en partie pendant le temps de travail.
Les heures de formation effectuées hors temps de travail

donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence.

A noter qu’en cas de désaccord de l’employeur sur le choix de l’action de formation durant deux années civiles consécutives, le salarié a la possibilité de présenter cette action dans le cadre d’un CIF au FAFSEA qui assurera, en priorité, sa prise en charge financière (sous réserve qu’elle corresponde aux priorités définies par les partenaires sociaux).
Démarches et prise en charge

L’entreprise adresse une demande de financement à la Délégation régionale du FAFSEA.
Lorsque la demande de DIF est éligible, le FAFSEA verse à l’entreprise une participation financière au titre des coûts pédagogiques, de l’
allocation de formation et/ou de la rémunération dans la limite de 20 € par heure de formation suivie. Ce règlement intervient après réalisation de la formation et sur présentation des pièces justificatives.

L’entreprise qui souhaite que le FAFSEA règle directement les coûts pédagogiques au centre de formation, a la possibilité d’effectuer une demande préalable de prise en charge. Dans ce cas, le formulaire de demande doit parvenir à la Délégation régionale du FAFSEA au moins 30 jours avant le début de la formation.

Transférabilité

En cas de démission : le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF. Il doit formuler sa demande par écrit et débuter l'action avant la fin de son préavis.
Par ailleurs, le salarié démissionnaire bénéficie de la transférabilité de son DIF non utilisé si, dans les 3 mois, il retrouve un CDI dans une entreprise relevant de l’accord agricole du 2 juin 2004.

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) : le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF, doit formuler sa

demande avant la fin de son préavis. Dans ce cas, le montant de l'allocation formation, correspondant aux heures acquises et non utilisées, lui permet de financer tout ou partie d'une formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences. L’employeur ne peut refuser la demande.
Par ailleurs, le salarié licencié bénéficie de la transférabilité de son DIF non utilisé si, dans les 8 mois, il retrouve un CDI dans une entreprise relevant de l'accord agricole. Ce délai peut être prolongé de 4 mois si, entre ses deux CDI, le salarié a réalisé un ou des CDD dans une entreprise relevant de l'accord agricole.

* Cet accord est applicable aux salariés des entreprises de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, du paysage, des CUMA et des exploitations de sylviculture.
   


POUR LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  CONSULTER LE SITE DU FAFSEA www.fafsea.com OU SE RENSEIGNER DIRECTEMENT AU FAFSEA .

POUR LE FAFSEA DE LA REGION MARTINIQUE  contacter le  0596 519 212

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